Agents IA et RGPD : ce que les autorités attendent déjà des entreprises

Ce qui change quand l’IA se met à agir

Un assistant conversationnel répond à ce que vous lui écrivez. Un agent, lui, reçoit un objectif (« réponds aux demandes de devis », « rapproche les factures du mois ») et choisit seul les étapes : il ouvre la boîte de réception, consulte le CRM, remplit un formulaire, envoie la réponse. Pour cela, il lui faut des comptes, des clés d’API et des droits dans les systèmes de l’entreprise.

La CNIL et le Conseil de l’IA et du numérique (CIANum) y voient un changement d’échelle. Un agent peut puiser dans de nombreuses sources reliées entre elles, garder une mémoire d’une session à l’autre et agir sur ce qu’il trouve. Les données transitent par plusieurs services, et la personne concernée perd la trace de ce qu’elles deviennent. Note exploratoire CNIL/CIANum, juillet 2026

Le RGPD n’a pas de chapitre sur les agents, et il n’en a pas besoin. Les règles qui s’appliquent à tout traitement valent aussi pour eux : une finalité définie, les seules données nécessaires, une sécurité adaptée, un responsable identifié. Art. 5, paragraphe 1, et art. 24 Elles deviennent simplement plus difficiles à respecter quand le système choisit seul son chemin.

Le cas espagnol : un agent muni d’un identifiant valide

Le 14 septembre 2026, l’AEPD a indiqué sur son blog avoir reçu la première notification d’une violation de données personnelles causée par une attaque menée au moyen d’un agent IA, construit sur un modèle de langage connu. D’après la notification, l’agent a cherché des vulnérabilités dans des fichiers génériques, puis s’est connecté avec un identifiant correct. Une fois dans l’application, il a cherché de lui-même de nouvelles failles et a pu modifier des données personnelles et d’accéder à des factures.

L’AEPD assortit ce récit de trois réserves. Les informations proviennent de l’organisme à l’origine de la notification et sont encore en cours d’analyse. Le recours à un modèle d’IA connu ne signifie pas que le modèle ou son fournisseur aient été compromis. Enfin, une notification isolée ne fait pas une tendance.

L’autorité en tire tout de même des leçons pratiques pour les responsables du traitement :

• Intégrez les attaques menées ou facilitées par l’IA à l’analyse de risques de chaque traitement, au lieu de les ranger sous « logiciel malveillant » ou « accès non autorisé ».
• Revoyez vos délais de réaction. Une procédure conçue pour un attaquant humain peut être trop lente face à un agent.
• Donnez plus de poids aux identités et aux identifiants. Un agent doté d’un compte, d’une clé d’API ou d’un jeton aux droits trop larges passe très vite d’un service à l’autre.
• Gardez la supervision humaine, mais appuyez-la sur des mécanismes de détection et de confinement qui réagissent à temps.

Dans ce cas, l’agent servait l’attaquant. Les mêmes leçons valent pourtant pour les agents que votre entreprise déploie : un compte qui donne accès à tout est aussi dangereux entre les mains de votre propre agent, s’il se trompe, qu’entre celles de l’agent d’un tiers.

Ce que disent les autorités

CNIL : les seules données nécessaires, un humain pour les actions critiques, tout tracé

La note exploratoire de la CNIL et du CIANum, publiée le 20 juillet 2026, n’a pas valeur de recommandation formelle, mais elle reste très concrète. Pour qui s’apprête à mettre un agent au travail, on en retiendra les points suivants :

• Lorsque plusieurs agents, modèles et services tiers interviennent, il faut toujours pouvoir dire qui est responsable du traitement et qui est sous-traitant.
• L’agent ne doit traiter que les données strictement nécessaires à sa tâche. S’il va chercher des courriels, un historique de navigation ou des fichiers dont la tâche n’a pas besoin, le principe de minimisation n’est pas respecté.
• Chaque agent devrait avoir sa propre mémoire, sans accès automatique à celle des autres, et les informations conservées devraient expirer au bout d’un certain temps.
• Les actions critiques restent entre les mains d’un humain. La note propose de classer les actions par niveau de risque (accéder à des données, supprimer, transférer hors du système), d’exiger une validation avant les plus sensibles et de prévoir un bouton d’arrêt qui stoppe l’agent à tout moment.
• Il doit être possible de reconstituer tout le processus : quels services l’agent a appelés, ce qu’il a échangé avec eux et dans quel ordre.
• Les droits des personnes deviennent plus difficiles à exercer. Effacer une donnée à un endroit ne garantit pas qu’elle a disparu de la mémoire de tous les agents. Quant à la personne qui souhaite demander l’effacement, elle peut ignorer quel agent a collecté ses données et à qui s’adresser.

ICO : consultation ouverte jusqu’au 20 novembre

L’ICO a lancé le 8 octobre 2026 une consultation publique de six semaines sur l’IA agentique, qui s’adresse à ceux qui développent ces systèmes comme à ceux qui les utilisent. Les questions portent sur la sécurité, la transparence, la responsabilité, les décisions automatisées, la loyauté et la limitation des finalités, ainsi que sur la licéité du traitement. Les réponses alimenteront ses futures recommandations ainsi que le code de bonne conduite qu’il prépare sur l’IA et les décisions automatisées.

L’ICO applique le RGPD britannique, distinct de celui de l’UE, mais les principes en jeu sont les mêmes. Richard Nevinson, directeur de la régulation des technologies à l’ICO, a résumé sa position ainsi : le fait que les agents IA agissent de manière autonome « n’excuse pas une conformité au rabais ».

Où en sont les entreprises

Une étude réalisée par Censuswide pour IBM auprès de 3 221 dirigeants d’entreprises de 1 000 salariés ou plus, dans huit pays d’Europe et du Moyen-Orient, donne une idée de la situation. Parmi eux, 80 % déclarent qu’au cours de l’année écoulée, un incident lié à l’IA est remonté jusqu’au conseil d’administration ou au comité de direction. Seules 40 % ont ensuite modifié leurs règles de gouvernance de l’IA. Par ailleurs, 35 % ont déjà des agents IA en production, mais 37 % seulement estiment que leur gouvernance a été pensée pour suivre leur déploiement.

Avant de brancher un agent sur les données de l’entreprise

Répondez par écrit à ces questions avant que l’agent reçoive son premier compte. Ces réponses serviront de base à la documentation que la CNIL peut vous demander.

À quoi sert-il et qui en répond ?

Décrivez la tâche en une phrase et notez le nom de la personne qui répond de l’agent. La finalité doit être définie avant le traitement. Si l’agent découvre un nouvel usage des données, cet usage n’est pas autorisé pour autant : la règle de compatibilité avec la finalité initiale s’applique. Art. 5, paragraphe 1, point b), et art. 6, paragraphe 4

À quelles données et à quels systèmes accède-t-il ?

Donnez à l’agent un compte dédié, jamais celui d’un salarié, avec les seuls droits dont la tâche a besoin. Le RGPD impose que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité soient traitées, et ce pour la quantité de données collectées, l’étendue du traitement, la durée de conservation et les personnes qui y ont accès. Art. 25, paragraphe 2 Un agent qui répond aux demandes de devis n’a pas à lire le dossier des ressources humaines.

Que peut-il faire sans demander ?

Séparez ce que l’agent fait seul (lire, résumer, préparer un brouillon) de ce qui attend une validation (envoyer aux clients, supprimer, payer, communiquer des données à des tiers). Si l’agent prend seul une décision qui produit des effets juridiques pour une personne ou l’affecte de manière similaire et significative, comme refuser une candidature ou un crédit, le régime des décisions automatisées s’applique, avec un droit à une intervention humaine. Art. 22 La CNIL estime que cette intervention doit être réelle et peser sur la décision finale : cliquer sur « approuver » sans regarder ne compte pas.

Pouvez-vous reconstituer ce qu’il a fait ?

Activez des journaux qui montrent quelles données l’agent a lues, quelles actions il a effectuées, quels services il a appelés et à quel moment. Sans eux, impossible de répondre à une demande d’accès, d’enquêter sur une erreur ou de notifier une violation avec les bons faits. Ces journaux aident aussi à prouver que vous avez pris des mesures de sécurité appropriées. Art. 32

Faut-il une AIPD ?

Probablement, si l’agent traite des données de clients ou de salariés en volume. Le CEPD compte l’usage innovant de nouvelles solutions technologiques parmi les critères qui plaident pour une analyse d’impact, et lorsque deux critères sont réunis, l’analyse est en règle générale nécessaire. Art. 35 ; lignes directrices WP248 rev.01 Données à grande échelle, données de personnes vulnérables, croisement de sources : un agent réunit facilement plusieurs de ces critères.

Que dit le contrat avec le fournisseur ?

Le fournisseur de l’agent traite des données pour votre compte : il est donc sous-traitant, et il vous faut un contrat qui reprend le contenu de l’article 28. Vérifiez trois points : si les données servent à entraîner des modèles, où elles sont stockées et quels autres services l’agent appelle. Chacun de ces services est un sous-traitant ultérieur, que vous devez autoriser. Art. 28, paragraphes 2 et 3

Où est-il inscrit ?

Ajoutez le traitement au registre des activités de traitement, avec la finalité, les catégories de données, les destinataires et les mesures de sécurité. Art. 30 Le modèle de registre des traitements contient une feuille prête à l’emploi.

Si l’agent se trompe ou est retourné contre vous

Un agent qui envoie des données au mauvais client, supprime des enregistrements ou expose le dossier d’un salarié provoque une violation de données comme une autre. S’il existe un risque pour les personnes, vous disposez de 72 heures à compter du moment où vous en avez pris connaissance pour la notifier à la CNIL, via son téléservice. Art. 33, paragraphe 1 Si vous n’avez pas encore tous les éléments, notifiez avec ceux dont vous disposez et complétez ensuite. Art. 33, paragraphe 4

Ce qui distingue un incident impliquant un agent, c’est la vitesse : en une minute, il peut avoir effectué des centaines d’actions. Prévoyez dans votre plan de réponse comment couper l’agent, qui révoque ses identifiants et où se trouvent les journaux. Le guide des 72 heures et le kit violation de données s’appliquent tels quels à ces cas. Il suffit d’ajouter l’agent à la liste des systèmes, avec l’étape qui permet de l’arrêter.

Questions fréquentes

Si l’agent vient d’un grand fournisseur, est-ce lui le responsable ?

Non. Si c’est votre entreprise qui décide d’utiliser l’agent, dans quel but et sur quelles données, c’est elle qui est responsable du traitement. Le fournisseur est sous-traitant et répond de ce que le contrat et l’article 28 lui imposent.

Les conditions d’utilisation du fournisseur me donnent-elles une base légale ?

Non. La base légale est la vôtre et dépend de la finalité : exécution d’un contrat avec le client, intérêt légitime, consentement ou autre. Les conditions d’utilisation encadrent votre relation avec le fournisseur, pas le traitement des données de vos clients. Art. 6, paragraphe 1

La CNIL a-t-elle publié des recommandations sur les agents IA ?

Au 29 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé de recommandations formelles de la CNIL sur les agents IA. Le texte le plus concret de la CNIL reste la note exploratoire CNIL/CIANum de juillet 2026, qui ne se présente pas comme une recommandation. Le LINC, le laboratoire d’innovation numérique de la CNIL, a ensuite publié le 2 septembre 2026 un article qui compare les définitions de l’IA agentique et les risques pour les données. Ailleurs dans l’UE, les orientations les plus complètes que nous ayons trouvées sont celles de l’AEPD espagnole sur l’IA agentique, publiées en février 2026 à l’intention des responsables de traitement et des sous-traitants. Les recommandations de l’AEPD citées plus haut les complètent.

Sources

• AEPD, Primera notificación de una brecha de datos personales causada por un ataque ejecutado mediante un agente de IA, 14 septembre 2026 (en espagnol)
• AEPD, Inteligencia artificial agéntica desde la perspectiva de protección de datos, février 2026 (PDF) (en espagnol)
• CNIL, IA agentique et données personnelles : note exploratoire CNIL/CIANum, 20 juillet 2026 et texte intégral (PDF)
• LINC (CNIL), IA agentique : de quoi parle-t-on ?, 2 septembre 2026
• CNIL, Notifier une violation de données personnelles
• ICO, Agentic AI call for evidence, du 8 octobre au 20 novembre 2026 (en anglais)
• ICO, communiqué du 8 octobre 2026 sur les agents IA (en anglais)
• IBM, communiqué du 15 octobre 2026 sur l’étude « The New Realities of AI Governance » (en anglais)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5, 6, 22, 24, 25, 28, 30, 32, 33 et 35 (EUR-Lex)
• Groupe de travail « Article 29 » (approuvées par le CEPD), lignes directrices WP248 rev.01 concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données

Mis à jour : 29 octobre 2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique sur un cas précis.