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Outil gratuit

Violation de données : faut-il notifier ?

Décrivez l’incident : l’outil évalue le niveau de risque selon les critères du Comité européen de la protection des données (CEPD) et de l’ENISA, puis vous indique ce qui est obligatoire, l’échéance du délai de 72 heures et l’autorité compétente dans votre pays. À la fin, vous obtenez un projet de notification à adapter.

Tout se passe dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est envoyé ni conservéRGPD, art. 33 et 34Lignes directrices 9/2022 et 01/2021
1Le compte à rebours

C’est le moment où vous avez acquis une certitude raisonnable qu’un incident touchant des données personnelles s’était produit (lignes directrices 9/2022, point 31).

Il détermine l’autorité à notifier.

Votre organisation est…
2Les données touchées

Cochez toutes les catégories présentes et choisissez, pour chacune, la description la plus juste. Seul le score le plus élevé compte (ENISA, section 3.1.1). Il augmente ou diminue selon le volume de données, le type d’organisation, la vulnérabilité des personnes, la nature précise des données, ou encore selon que les données sont invalides ou déjà publiques.

3Les personnes sont-elles faciles à identifier ?

Cochez les identifiants présents dans les données. Le score retenu est celui de l’identifiant le plus facile à rattacher à une personne (ENISA, annexe 2).

Selon l’ENISA, plusieurs identifiants réunis facilitent l’identification. Si leur combinaison désigne une personne précise sans autre recherche, retenez le niveau maximal.

4Ce qui est arrivé aux données
S’agit-il d’un acte malveillant (vol, attaque, fraude) ?
5Protection et mesures
Les données étaient-elles inintelligibles (chiffrement fort, clé non compromise) ?

L’ENISA le signale séparément du score (section 3.3). Lorsque le chiffrement est fort et que ni l’intégrité ni la disponibilité ne sont touchées, le CEPD a estimé qu’une inscription au registre suffisait (cas 10 des lignes directrices 01/2021).

Si le risque est élevé, une exception à l’obligation d’informer les personnes s’applique-t-elle ?
Éléments pour le projet de notification (facultatif)

Projet de notification


  

Le score applique les recommandations publiées par l’ENISA en 2013, un document de travail que le CEPD juge utile (lignes directrices 9/2022, point 120). La correspondance entre les niveaux de gravité de l’ENISA et ceux du RGPD est un choix de Pulsaiq : ni le CEPD ni les autorités ne l’ont fixée. L’outil vous aide à justifier votre décision ; il ne la prend pas à votre place. Vous hésitez entre deux niveaux ? Retenez le plus exigeant (lignes directrices 9/2022, point 119). Consignez toujours la décision et ses motifs (art. 33.5).

Vous voulez conserver tout cela dans votre registre ? Le kit de réponse aux violations contient un registre qui reprend ce même score, le plan des 72 heures et les modèles de message aux personnes concernées.

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